1.
Vos données personnelles restent absolument confidentielles, sont
exclusivement utilisées pour répondre à vos demandes d'information
et à leur suivi et ne sont en aucun cas vendues, louées ou
communiquées à des tiers. De plus, conformément à la Législation
Fédérale sur la protection des données, vous disposez en tout temps
d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données
vous concernant.
2. Les dossiers de demande de domiciliation sont soumis à examen et
approbation préalable du Comité de Direction.